Recouvrement de créances au Danemark

Si vous avez une réclamation auprès d’un débiteur danois et que vous souhaitez assurer le traitement satisfaisant de votre dossier, le cabinet d’avocats Fabritius Tengnagel & Heine met son expertise, son expérience et son professionnalisme à votre service.

Recouvrement transnational de créances

Le recouvrement de créances est une spécialité juridique connue et appliquée dans toutes les juridictions. Au fil des années, le commerce international a pris une importance croissante et lorsqu’un litige a lieu, le créditeur peut se trouver confronté à un système législatif avec lequel il n’est pas familier. Les actes législatifs sont souvent difficiles à comprendre, plus particulièrement lorsqu’il s’agit d’actes étrangers. Un créditeur risque en conséquence, s’il ne se conforme pas aux procédures de recouvrement domestiques qui sont en vigueur dans le pays du débiteur, de perdre ses droits de revendication. Il est donc primordial de confier le recouvrement de créances à un avocat spécialisé dans ce domaine. Le cabinet Fabritius Tengnagel & Heine bénéficie de nombreuses années d’expérience du recouvrement de dettes et a recouvré des créances pour le compte de nombreux créditeurs. Le cabinet Fabritius Tengnagel & Heine est en outre spécialisé dans les affaires concernant des litiges internationaux et ses avocats sont expérimentés dans le traitement juridique des dossiers étrangers.

Étapes préliminaires

Avant de mettre en œuvre une procédure de recouvrement de dette, le créditeur doit envoyer une relance au débiteur, l’informant que son paiement n’a pas été reçu et qu’un défaut de paiement entrainera le recours à une procédure légale. Si le rappel n’entraine pas un paiement immédiat, le dossier sera transmis à un avocat qui enverra à son tour une relance au débiteur, lui accordant, conformément à la loi danoise, un délai de paiement de 10 jours. Il est possible que le débiteur propose alors de payer sa dette par tranches, ce qui, dans certains cas, peut s’avérer être la meilleure solution et la plus économique. Dans le cas où le débiteur ne règle pas sa dette, ou ne réagit pas à la relance, un deuxième rappel est envoyé prévenant le débiteur de la mise en œuvre de la procédure judiciaire de recouvrement de créance.

Procédure judiciaire – créances incontestées

Si la créance est incontestée ou qu’un différend n’est pas attendu, et que la somme concernée ne dépasse pas 100.000,00 DKK, une procédure simplifiée peut être appliquée et une demande de paiement envoyée directement à l’huissier (au lieu de porter l’affaire devant les tribunaux civils). Le débiteur sera notifié et aura la possibilité de contester la créance. S’il ne le fait pas, la demande sera traitée comme un jugement et la décision appliquée en conséquence. Si la créance est contestée, l’affaire sera jugée par un tribunal civil.

Procédure judiciaire – créances contestées

Si la créance est contestée ou excède la somme de 100.000,00 DKK, l’avocat adressera une relance au débiteur, lui offrant un délai de paiement de 10 jours. Si le débiteur ne s’y soumet pas, l’avocat initiera une procédure judiciaire en poursuivant le débiteur devant le tribunal de première instance, en vue d’un jugement qui pourra ensuite être exécuté.

Exécution

Lorsqu’un jugement exécutoire est obtenu, que ce soit par le biais d’une procédure simplifiée ou d’une procédure judiciaire ordinaire, une audience est tenue dans le but de questionner le débiteur sur sa situation financière ainsi que sur les actifs sur lesquels une saisie exécution pourrait être faite. Le débiteur est tenu de répondre à ces questions véridiquement sous peine de poursuite.

Dans le cas où le débiteur est propriétaire d’actifs sur lesquels une saisie-exécution pourrait être faite, la cour accorde au créditeur un privilège sur les actifs concernés. Le débiteur est ensuite tenu de payer le montant dû en une seule fois ou, si cela s’avère impossible pour le débiteur, par tranches étalées sur une période d’un maximum de 10 mois. Si le débiteur ne s’y conforme pas, le créditeur peut exiger que les actifs faisant l’objet de la saisie conservatoire soient vendus aux enchères.

Le cabinet d’avocats Fabritius Tengnagel & Heine est partenaire officiel du registre RKI, le plus important registre de débiteurs du Danemark.

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